Dès leur union civile, les époux sont soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre eux. Ces règles dictent ainsi la vie maritale, tout particulièrement, la gestion de leurs biens. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux avant leur union ou postérieurement en le modifiant devant le notaire. Dans le cas où ils se sont abstenus de le choisir, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique ainsi par défaut. Faisons donc un tour d’horizon sur les différents régimes matrimoniaux.
La communauté réduite aux acquêts
Dans le cadre de ce régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens des époux se divisent en deux masses distinctes : les biens propres d’une part et les biens communs d’autre part. En outre, les biens propres se composent principalement des biens que l’un des époux a reçus avant le mariage ainsi que ceux qu’il a recueillis postérieurement à l’union avec son conjoint via un leg, une donation ou par voie de succession incluant également les dettes. Il faut savoir que l’administration et la gestion des biens sont propres à chacun des époux. Quant aux biens communs, ceux-ci leur appartiennent à parts égales. Ils comportent les biens qu’ils ont ensemble acquis après leur mariage (dettes comprises).
Dans le cas où les époux divorcent, chacun récupère ses biens propres. Et concernant la masse commune, celle-ci est partagée entre eux. D’ailleurs, vous trouverez sur Wlt Avocats toutes les informations essentielles sur le partage des biens immobiliers en cas de séparation. Il peut cependant arriver qu’au cours du mariage, la masse de bien ait été enrichie au détriment de l’autre. Lors du partage des biens après la dissolution du mariage, il faut ainsi déterminer les éventuelles récompenses dues à la communauté ou bien à un époux.
Le régime de la communauté universelle
En choisissant le régime de la communauté universelle, l’ensemble de tous les biens, impliquant les dettes, appartient aux époux. Ces biens communs incluent ceux qui ont été acquis avant et pendant le mariage. Si le couple met ainsi fin à leur union, cette masse commune se partage à parts égales sauf dans l’hypothèse où il existe dans le contrat de mariage une clause de reprise des apports, qui s’appliquera.
La séparation de biens
Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux qui sont soumis sous le régime de la séparation des biens demeurent propriétaires de plein droit des biens qu’ils ont acquis pendant le mariage, à quelques exceptions près. Tous les biens qui ont acheté ensemble, tout particulièrement la résidence familiale, sont soumis à la réglementation de la copropriété. En cas de divorce, chacun des époux peut reprendre ses biens propres. Et quant aux biens acquis en indivision, les époux les partagent en fonction du montant d’argent que chacun a investi lors de l’achat. Cependant, cette règle de partage à la hauteur de l’apport fait par chacun au cours de l’acquisition du bien ne s’applique pas s’il existe des créances entre époux. C’est le cas lorsqu’un des époux prend en charge le paiement d’une charge étrangère à celle du mariage ou d’une dette contractée à titre personnel par son conjoint, et cela, avec ses revenus ou ses biens propres.
Le régime de la participation aux acquêts
Il s’agit d’un régime hybride. Il combine le régime de la séparation des biens ainsi que celui de la communauté des biens. En d’autres mots, au cours de leur union, chacun des époux dispose de ses propres biens et les gère en toute liberté sans être obligé de rendre des comptes à l’autre. Et en cas de divorce, ils retrouvent le régime de la participation aux acquêts. Pour faire appliquer le régime de la participation aux acquêts, les époux doivent passer devant le notaire avant la célébration de leur mariage.